Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle 2026
Estimez l'indemnité minimale de rupture conventionnelle selon votre ancienneté et votre salaire.
Barème 2026 à jour
Vérifiez le calcul officiel sur le simulateur officiel TéléRC (telerc.travail.gouv.fr)
À quoi sert cet outil ?
Calculez l'indemnité minimale de rupture conventionnelle — le plancher légal garanti — à partir de votre ancienneté et de votre salaire. Le montant réel se négocie.
Votre salaire de référence se lit sur vos derniers bulletins de paie, et votre ancienneté depuis la date d'embauche figurant sur votre contrat de travail.
Êtes-vous en contrat à durée indéterminée (CDI) ?
La rupture conventionnelle individuelle ne concerne que les salariés en CDI.
Indemnité minimale (barème de l'indemnité de licenciement)
| Ancienneté | Indemnité par année |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois de salaire |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire |
Plancher légal garanti ; le montant réel se négocie. Due même en deçà de 8 mois d'ancienneté.
Quel est le montant minimum d'une rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle se calcule donc avec la même formule : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà.
Contrairement au licenciement, l'indemnité reste due même si le salarié a moins de huit mois d'ancienneté : son montant est alors simplement proratisé.
Une indemnité qui se négocie
La rupture conventionnelle repose sur un accord entre l'employeur et le salarié. Le montant calculé ici est le plancher légal : rien n'empêche de négocier une indemnité supérieure, fréquente en pratique.
Une convention collective ou un accord d'entreprise peut également prévoir un montant minimum plus favorable que le minimum légal.
Exemple : 8 ans d'ancienneté à 2 200 € par mois
Avec un salaire de référence de 2 200 € et huit ans d'ancienneté, l'indemnité minimale s'élève à :
- 2 200 € × 1/4 × 8 ans = 4 400 €
- C'est le plancher légal ; le montant réellement convenu peut être supérieur.
La procédure de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suppose au moins un entretien entre l'employeur et le salarié, puis la signature d'une convention. Chaque partie dispose ensuite d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires.
La convention est enfin transmise à l'administration (DREETS) pour homologation. Sans cette homologation, la rupture n'est pas valable. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Rupture conventionnelle, licenciement ou démission : ne pas confondre
Ces trois modes de rupture aboutissent à la fin du CDI, mais leurs conséquences diffèrent fortement — c'est ce qui distingue le calcul ci-dessus d'un simple calcul d'indemnité de licenciement :
- Rupture conventionnelle : décision commune employeur/salarié, indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement, homologation obligatoire, et ouverture des droits au chômage.
- Licenciement : décision de l'employeur, qui doit justifier un motif ; indemnité légale ou conventionnelle ; droit au chômage.
- Démission : décision du salarié, sans indemnité de rupture, et en principe sans droit au chômage (sauf démission dite légitime).
Questions fréquentes
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Dans la limite de certains plafonds, l'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Ce simulateur calcule le montant brut minimum, avant analyse de son régime fiscal.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage si les conditions habituelles sont remplies, contrairement à une démission classique.
Quel est le délai de rétractation ?
Après la signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires. Passé ce délai, la convention est transmise à l'administration pour homologation.
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel : ni l'employeur ni le salarié ne peuvent l'imposer à l'autre. À défaut d'accord, le contrat se poursuit.