Demander une rupture conventionnelle : rappel et modèle de courrier
Comprenez quand et comment demander une rupture conventionnelle, puis générez votre courrier.
Barème 2026 à jour
Vérifiez le calcul officiel sur la fiche officielle service-public.gouv.fr
À quoi sert cet outil ?
Avant de rédiger votre demande, ce guide rappelle en langage simple dans quels cas la rupture conventionnelle est possible et comment se déroule la procédure. Vous générez ensuite un courrier de demande d'entretien, prêt à copier ou télécharger.
Dans quels cas ?
- • C'est une rupture à l'amiable : vous et votre employeur êtes tous les deux d'accord pour mettre fin au contrat.
- • Réservée au CDI (ni CDD, ni pendant la période d'essai).
- • Personne ne peut vous l'imposer ni vous la refuser par principe : c'est une négociation.
- • Elle ouvre droit à l'allocation chômage et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Comment la demander ?
- 1. Faites la demande à votre employeur (ce courrier la formalise).
- 2. Au moins un entretien pour se mettre d'accord (vous pouvez être assisté).
- 3. Signature de la convention (formulaire Cerfa) : date de fin + indemnité.
- 4. 15 jours de rétractation pour chacun.
- 5. Homologation par l'administration (15 jours), puis fin du contrat.
💡 Avant l'entretien, estimez votre indemnité avec le calculateur d'indemnité de rupture conventionnelle pour négocier en connaissance de cause.
Votre courrier de demande
Vos coordonnées
Votre employeur
Votre poste
[Prénom] [Nom] [Votre adresse] [Code postal et ville] [Société] [Adresse de la société] [Code postal et ville] [Ville], le [date] Objet : Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle Madame, Monsieur, J'occupe actuellement le poste de [votre poste] au sein de [la société]. Par la présente, je souhaite vous faire part de mon souhait d'engager une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, d'un commun accord, conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Je vous propose de convenir ensemble d'un entretien afin d'échanger sur les modalités de cette rupture, notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Je vous rappelle que je peux, lors de cet entretien, être assisté(e). Je me tiens à votre disposition pour en discuter à votre convenance. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom] [Nom]
Ce courrier sert à ouvrir le dialogue : il n'engage rien tant que la convention n'est pas signée. Préférez une remise en main propre contre décharge ou un envoi recommandé avec accusé de réception.
La rupture conventionnelle, c'est quoi ?
La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail décidée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée et ne peut être imposée par aucune des deux parties : chacun doit y consentir librement.
Contrairement à une démission, elle ouvre droit aux allocations chômage et donne lieu au versement d'une indemnité spécifique, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Les étapes de la procédure
La procédure est encadrée et se déroule en plusieurs temps :
- Une demande, puis au moins un entretien entre le salarié et l'employeur (le salarié peut être assisté).
- La signature d'une convention de rupture (formulaire Cerfa) fixant la date de fin et le montant de l'indemnité.
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties.
- L'homologation par l'administration (DREETS), qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer.
- La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Bien préparer sa demande
Rien n'oblige l'employeur à accepter : présenter une demande claire et estimer à l'avance le montant de l'indemnité aide à aborder l'entretien sereinement. Le courrier généré ici sert à ouvrir le dialogue ; il n'engage à rien tant que la convention n'est pas signée.
Questions fréquentes
L'employeur est-il obligé d'accepter ?
Non. La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties. L'employeur peut refuser, comme le salarié. C'est une négociation, pas un droit automatique.
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, sous réserve de remplir les conditions habituelles d'ouverture des droits. C'est l'un des principaux avantages par rapport à la démission.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Au minimum l'indemnité légale de licenciement, calculée selon votre ancienneté et votre salaire. Elle peut être négociée à la hausse. Utilisez notre calculateur d'indemnité de rupture conventionnelle pour l'estimer.